❖ Audit légal des comptes

Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA, certaines SAS, associations ou encore certaine SARL.

Il est nommé par l’assemblée générale pour une durée de 6 ans.

Son rôle est de certifier les comptes de l’entité et d’établir un rapport présenté aux actionnaires et déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

Il est rémunéré par la société qu’il contrôle. Ses honoraires dépendent volume de travail à réaliser, lui-même encadré par un barème défini par décrêt.


❖ Autres missions légales

Le commissaire aux comptes intervient également dans les missions suivantes :
- Transformation de société
- Fusion de sociétés
- Apports en nature réalisés au profit d’une société